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Conditions générales de ventes

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Les conditions ci-dessous s'appliquent à toutes transactions effectuées par la société en l'absence d'un contrat spécifique stipulant expressément les points sur lesquels la société accepte une dérogation.La passation d'une commande entraîne leur acceptation par le client, nonobstant toutes réserves ou exigences qui pourraient l'accompagner.

1 - Commande :

Toute clause ou condition particulière d’achat figurant sur le bon de commande du client, qui serait en opposition avec les présentes conditions serait considérée comme nulle. Aucune addition, omission ou modification à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions de vente ne liera le vendeur, sauf acceptation écrite de sa part.

2 - Prix :

Nos prix sur les catalogues, barême, sont des prix hors taxes et de référence et n’ont par conséquent qu’un caractère indicatif. Les marchandises sont facturées au prix en vigueur le jour de la livraison sauf conditions particulières de vente. Tout produit importé en devises étrangères et exprimé en Euros sur nos offres de prix, donnat lieu a une commande, entraînera une indexation au jour de la livraison dont les modalités de calcul sont les suivantes :

Prix de l’offre exprimé en Euro= A

Valeur devise ayant servi de base à l’offre de prix = B

Valeur devise au jour de la livraison = C + 1,25%

Indexation = [A x ( C + 1,25%)]÷C

La valeur de C est tirée de la cote de la devise, traduite en Euros, communiquée par la salle des marchés le jour de la livraison des marchandises. Nos prix sont établis sur la base des prix actuels pour certaines marchandises étrangères exprimés en Euros, ils pourraient être révisés en cas de modification des ces prix. Nos prix s’entendent pour des quantités par commande et par livraison correspondant aux unités d’emballage mentionées sur nos catalogues et barêmes.

3 - Modifications :

Les catalogues, les documents publicitaires et tarifs édités par nous ne constituent pas offre ferme, ils peuvent être modifiés à tout instant sans préavis, aussi bien en ce qui concerne la gamme de matériel distribué que les prix et caractéristiques des modèles dont la vente peut aussi être arrétée. Dans ces hypothèses, nous ne serons pas tenus de fournir les articles ainsi supprimés ni aux anciennes spécifications. Notre société ne donne aucune garantie expresse ou implicite, en ce qui concerne l’aptitude des fournitures et accessoires à atteindre les objectifs que le client s’est fixé.

4 - Expéditions :

Toutes les marchandises expédiées franco ou non voyagent aux risques et périls des destinataires. En application de l’article 106 du code du commerce, nous recommandons de vérifier les colis à l’arrivée, seul le transporteur estresponsable en cas de perte, casse, avarie ou mauvais acheminement.

5 - Règlement :

Les ventes sont effectuées - livrables les Ulis agence régionale et payable aux Ulis. Le paiement de nos factures s’effectue : soit contre-remboursement soit comptant à réception de facture soit 30 jours fin de mois. Toute dérogation à ces conditions implique notre accord. Les clients réglant autrement que par contre-remboursement, auront un compte ouvert dans notre société. Cette ouverture de compte ne sera admise qu’aprés avoir rempli la «demande d’ouverture de compte». Le défaut de paiement à échéance fixée, aprés mise en demeure sous 48 heures par lettre recommandée avec accusé de reception, en compte, la majoration de sommes dûes d’un intérêt calculé au taux d’escompte de la banque de France majoré de 3% par mois, en vigueur à la date d’éxigibilité de la dette. De plus, conformément à l’article 1226 du Code Civil en cas de carence du débiteur, les sommes dûes recouvrées par voie contentieuse seront majorées, en sus des intérêts moratoires d’une indemnité fixe de 15 % de leur montant.En cas de livraison partielle de la commande; le solde non livré ne peut retarder le réglement de la partie livrée.

6 - Réserve de propriété :

Il est expressément convenu que toutes les marchandises qui seront vendues par notre société, resteront notre propriété jusqu’a ce que le client en ait payé integralement le prix fixé. Au cas ou le reglement devrait intervenir par effets de commerce, le transfert de propriété au profit du client ne se réalisera qu’aprés le paiement effectif des dits effets. Néanmois, nous autorisons le client, dés la livraison, à procéder à toutes opérations de transformation ou de ventes afférentes à ces marchandises, étant expressément convenu que même dans ce cas, nous conservons le droit de les revendiquer en quelque état et en quelques mains qu’elles se trouvent.En outre, et dès leur livraison, le client en assurera la garde et en supportera seul les risques tant à notre égard qu’a celui des tiers. En conséquence, le client sera tenu aux obligations incombant au gardien des dites marchandises. Ceci pour satisfaire aux dispositions de la loi 80.335 du 12 Mai 1980 et 8598 du 25 Janvier 1985.

7 - Réclamations - Retours :

Toute réclamation doit être formulée dans les huit jours qui suivent la réception de la marchandises. Aucun retour ne peut être accepté sans notre accord préalable. Les retours sont effectués en port et emballage à la charge du client. Nous déclinons toute responsabilité en cas de perte ou d’avaries d’un colis en retour. Aucun matériel ne sera repris ou échangé au dela d’un délai d’un mois apres notre accord. En cas de retour autorisé mais consécutif à une erreur du client, nous ne rembourserons le dit matériel que jusqu’a concurrence de 85% maximum du prix consenti au client (ceci pour frais de manutention, contrôle). Nous ne pouvons être tenus pour responsables des dommages, préjudices quelconques, causés par tous motifs, grêve, cas de guerre, accident, défaut de fabrication, etc... dans ce dernier cas notre responsabilité reste limitée à la remise en état ou l’échange du matériel incriminé sans donner lieu à des pénalités ou indemnités.

8 - Délais de livraison :

Les dates de livraison sont données de bonne foi, à titre indicatif, mais sans engagement de notre part. Aucun retard fortuit ou de force majeure ne saurait en aucin cas justifier l’annulation de la commande, le refus de la marchandise, ni donner lieu a des pénalités ou indemnités quelque soit le motif invoqué.

 

9 - Transfert de risques :

Tout équipement , matériel ou marchandises livrés, en prêt, démonstration ou vente, dés lors que sa livraison a été effectuée, est aux risques et périls du destinataire. Il doit en assurer la garde en bon père de famille au sens de l’article 1137 et suivant du code civil.

10 - Constestations - Juridictions :

En cas de contestations ou de différends, le tribunal de commerce de evry est seul compétent de convention expresse même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Nos traites ou acceptations constituent ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction.

 

Last Updated on Wednesday, 02 March 2011 14:38  

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